Le contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire constitue pour les salariés un système de protection complémentaire à la Sécurité Sociale pour la santé, l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès.

Le fonctionnement

Le contrat est souscrit par l’entreprise  en faveur de l’ensemble ou d’une catégorie du personnel.  Ainsi, la direction d’une entreprise est dans l’obligation de proposer un contrat de prévoyance à son personnel cadre, sous peine d’incidences fiscales et sociales. Mais qu’il s’agisse d’un contrat souscrit en faveur des cadres ou des non-cadres, les salariés concernés ne peuvent pas refuser d’y être affiliés : le contrat professionnel de prévoyance constitue en effet un régime obligatoire.

Seule exception :  le contrat peut laisser la liberté d'adhérer ou non, aux titulaires d’un contrat à durée déterminé, aux travailleurs saisonniers ou aux salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire obligatoire. En principe, tout salarié cesse d'être couvert dès le jour ou il n'appartient plus au personnel ou à la catégorie de personnel au profit duquel est souscrit le contrat. La loi Evin (1989) permet aux retraités de garder certaines garanties du contrat collectif dont ils sont exclus, sans délai de carence ni questionnaire de santé. Cependant, l’assureur est en droit de modifier les garanties offertes et d’imposer une augmentation de la cotisation.

Les garanties

La garantie en cas de décès est la garantie de base de ce type de contrat collectif. La garantie principale est celle du versement d’un capital aux bénéficiaires (conjoint, enfants …) en cas de décès. Le montant du capital est égal à un pourcentage du salaire en fonction de situation de famille.  Il couvre également la Perte totale et irréversible d’autonomie, qu’elle soit d’origine privée (maladie, accident) ou professionnel (maladie professionnelle, accident du travail). Généralement, le contrat de prévoyance professionnel constitue par ailleurs l’assurance complémentaire santé du salarié (mutuelle).  Il présente de nombreux avantages pour le salarié. Il bénéficie tout d'abord d'une assurance pour un coût très intéressant, une partie des cotisations étant prise en charge par l'entreprise.

D’autre part, il est assuré quels que soient ses antécédents médicaux. En effet, la loi Evin du 31 décembre 1989 pose un principe de non-discrimination interdisant à l'assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe. Ne pouvant pratiquer une sélection en fonction du risque ou moduler la prime, l’assureur doit accepter l'ensemble du personnel concerné par le contrat ou le rejeter en totalité. Enfin, dernier avantage pour le salarié, la part salariale des cotisations versées par le salarié est déductible, dans une certaine mesure, de son revenu imposable.

Une protection suffisante ?

En complément de l’assurance-décès de l’employeur et des prestations servies par la Caisse Primaire d’Assurance maladie, il est conseillé de souscrire une assurance individuelle afin d’apporter une meilleure protection à ses proches. En effet, les prestations des régimes obligatoires ne dépassent pas un certain plafond ; elles s’avèrent bien souvent insuffisantes et sont perçues tardivement.

Par ailleurs, elles varient dans des proportions importantes en fonction de la situation professionnelle (salarié/libéral, privé/public, commerçant, agriculteur, cadre/non cadre,  taille de l'entreprise …). Le contrat de prévoyance souscrit à titre individuel apporte donc une couverture complémentaire particulièrement bienvenue, d’autant que les prestations sont cumulables.