Le décès du souscripteur / adhérent met fin automatiquement au contrat. Le capital stipulé payable lors du décès de l'assuré au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Aussi les créanciers de l’assuré comme ses héritiers n'ont aucun droit sur les prestations garanties au profit du bénéficiaire.

Les démarches du bénéficiaire

Le bénéficiaire informe la compagnie du décès de l’assuré en présentant la copie de l’acte de décès. La compagnie s’assurera que le bénéficiaire s’identifie bien comme tel. Elle lui communiquera uniquement les informations qui le concernent en tant que bénéficiaire et le conseillera dans ses démarches fiscales en vue de libérer les capitaux. Le bénéficiaire devra signaler par écrit qu’il accepte le bénéfice du contrat. Les documents qui lui seront demandés au bénéficiaire dépendent de la clause choisie par l’assuré. Pour les contrats proposés par la GMF, les pièces justificatives sont les suivantes :

Pièces justificatives à fournir selon le(s) bénéficiaire(s)
Quelle que soit la clause bénéficiaire Si le bénéficiaire est désigné nominativement		Copie de l’acte de décès de l’assuré. Présentation ou copie recto-verso de la Carte Nationale d'Identité ou des 4 pages du passeport tous deux en cours de validité.
Si le bénéficiaire est "le conjoint"		- Copie de l’acte de décès mentionnant le conjoint du défunt- Présentation ou copie recto-verso de la Carte Nationale d'Identité ou des 4 pages du passeport tous deux en cours de validité.- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales du défunt ou du conjoint ou extrait d'acte de mariage avec mentions marginales ou livret de famille tenu à jour et certifié comme tel par le bénéficiaire (photocopie de la page concernant l'extrait de l'acte de mariage).
Si les bénéficiaires sont " les enfants "		- Acte de notoriété ou attestation de dévolution successorale (ou certificat d'héritier pour les successions ouvertes en Alsace-Moselle) - ou si cette pièce ne peut être fournie : présentation ou copie de toutes les pages du livret de famille tenu à jour et certifié comme tel par le bénéficiaire*. Si l'un des enfants est décédé, mention du décès sur le livret (décès avant 18 ans) ou acte de décès de cet enfant (décès après 18 ans).
Si les bénéficiaires sont " les enfants vivants ou représentés "		- Mêmes documents exigés que pour " les enfants " bénéficiaires.- Si un (ou plusieurs) des enfants est décédé: mêmes documents exigés que " les héritiers " bénéficiaires.
Si les bénéficiaires sont " les héritiers "		- Capital décès (total par contrat) inférieur ou égal à 5 300 € : certificat d’hérédité délivré par le maire, précisant tous les héritiers*. Mais la GMF Vie se réserve le droit de demander en plus un acte de notoriété.- Capital décès (total par contrat) supérieur ou égal à 5 300 € : acte de notoriété ou attestation de dévolution successorale (ou certificat d'héritier précisant tous les héritiers, avec le recours d'un notaire, pour les successions ouvertes en Alsace-Moselle).
Cas particulier d’un bénéficiaire décédé		Copie de l’acte de décès du bénéficiaire, à défaut l’extrait de naissance avec mention " décès ".

Le versement du capital

- Le déblocage rapide

L’intérêt du contrat d’assurance décès est la possibilité d’obtenir un capital rapidement pour faire face aux premiers frais. Aussi, la plupart des contrats prévoient sous certaines conditions le déblocage d’une partie des capitaux sous quelques jours.

- La rente-éducation : financer les études des enfants

La disparition prématurée ou l’invalidité de l’un des parents compromet nombre de projets qui tiennent à coeur, dont les études des enfants. Cela se révèle d’autant plus vrai si le parent défunt subvenait principalement aux besoins de la famille. Aussi, pour faire face aux lourdes conséquences financières d’une disparition, certains contrats « décès » garantissent un revenu régulier aux enfants. En cas de décès de l’assuré, la prestation est versée sous forme de rente mensuelle ou trimestrielle, revalorisée annuellement. Cette rente aidera à financer leurs études : frais de scolarité, repas, loyer de la chambre d’étudiant, demi-pension, livres... et ce généralement jusqu’à l’âge limite de 25 ans. Dans l’hypothèse où les enfants ne poursuivraient pas leurs études, la plupart des contrats prévoient l’interruption du versement de la rente à 18 ans. Bien entendu, les garanties et la durée des versements varient en fonction des contrats. Si le deuxième parent venait à disparaître, le contrat peut prévoir le doublement de la rente.

- La rente-survie : une solution adaptée aux parents d’un enfant handicapé

C’est un contrat d'assurance en cas de décès de type temporaire décès. L'assuré est la personne qui souscrit le contrat de rente-survie. Dans le cas où le bénéficiaire en cas de décès du contrat de rente survie est handicapé, le versement des cotisations sur le contrat rente-survie ouvre droit à une réduction d'impôts égale à 25 % du montant de la fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne. Elle est limitée annuellement à 1525 euros, plus 300 euros par enfant à charge. Les contrats de rente survie peuvent être souscrits au profit d'un enfant handicapé de l'assuré, mais aussi au profit de tout autre parent en ligne directe de l'assuré (descendant ou ascendant), ou tout autre parent en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré de l'assuré, ou enfin toute personne réputée à charge fiscalement de l'assuré.

- Le financement des obsèques

La clause bénéficiaire du contrat peut prévoir que le capital garanti sera versé en cas de décès de l'assuré à l'entreprise de pompes funèbres pour le financement des frais funéraires, le reliquat éventuel étant versé à d'autres bénéficiaires. Dans le cas spécifique du contrat obsèques signé auprès d’un professionnel ses services funéraires, le devis détaillé doit faire partie intégrante du contrat.

La fiscalité

Au décès de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie (épargne/placement) ou du contrat d’assurance décès (prévoyance) percevra le capital prévu dans le contrat. Dans la plupart des cas, les sommes qu’il percevra seront exonérées de droits de succession. La fiscalité qui s’appliquera aux capitaux dépendra notamment de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré lors du versement des primes ou cotisations. Toutefois, le cadre fiscal a été modifié par la loi portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007. Désormais, pour tous les décès intervenant à compter de la date de la publication de loi au Journal Officiel (22 août 2007), le conjoint, le partenaire de PACS, et les frères et sœurs (sous certaines conditions1) qui sont désignés bénéficiaires en cas de décès d’un contrat d’assurance vie seront exonérés de droits de succession (art. 757 B du CGI) et/ou du prélèvement forfaitaire de 20 % (art. 990 I du CGI).

1 Le frères ou la sœur doit, au moment du décès :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence.
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.