L’assurance emprunteur : une convention nécessaire à l’obtention d’un crédit

Dans le cadre de ses démarches pour obtenir un crédit immobilier, l’emprunteur devra souscrire une assurance temporaire limitée à la durée du crédit.  Cette assurance, exigée par l’organisme bancaire, est une condition nécessaire à l'obtention du prêt, non une obligation légale. Elle garantit toujours le remboursement du crédit en cas de décès  et couvre généralement les risques d’incapacité et d’invalidité. On parle d’invalidité permanente partielle (IPP) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 33 et 66%.

Si l'invalidité est permanente et absolue (perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA), la compagnie assure les mêmes prestations qu'en cas de décès. Lorsque cette invalidité est partielle, elle prend en charge le remboursement des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité. Il est possible d’ajouter à ces garanties une assurance de perte d’emploi (facultative). Certains contrats proposent également une option « décès accidentel » garantissant le versement d’un capital supplémentaire.

L’assurance de groupe

L’établissement de crédit propose à ses clients une assurance de groupe, souscrite auprès d’une compagnie en faveur des emprunteurs. Cette assurance collective présente plusieurs avantages, qu’il s’agisse de la simplicité des formalités d’adhésion (le formulaire à remplir est présenté par la banque) ou du coût généralement intéressant (mutualisation des risques, frais de gestion moins élevés que pour un contrat souscrit à titre individuel). Toutefois, en fonction de l'appréciation du risque (âge, état de santé, montant du capital), l’assureur peut refuser l'adhésion d'une personne ou l'accepter à des conditions spécifiques. Il peut exiger le paiement d'une surprime, voire limiter l'étendue de sa garantie. Il peut ainsi refuser de couvrir les conséquences d’un accident antérieur.

Dans le cas d’un remboursement du crédit par plusieurs emprunteurs, un couple marié par exemple, les époux détermineront la répartition du capital assuré, en cas de décès de l’un ou de l’autre.  Plusieurs choix sont envisageables. Il est possible d’assurer chaque emprunteur pour la totalité du capital. Autrement dit, l'assureur paiera la totalité de ce qui reste dû en cas de décès de l'un des assurés. Mais il est également possible d’assurer chaque emprunteur pour une fraction du capital. Dans le cas où le capital est assuré à hauteur de 50%, l'assureur devra payer la moitié de ce qui reste dû. Le montant de la cotisation varie évidemment en fonction de ce choix.

La délégation d’assurance

La loi n’oblige pas l’emprunteur à adhérer au contrat groupe proposé par l’organisme bancaire. En effet, la pratique de « la vente liée » est interdite depuis 1986 (article L122-1 du Code de la Consommation).  La loi MURCEF du 11 décembre 2001 réaffirme avec force cette interdiction1. Aussi, l’emprunteur a-t-il la possibilité de souscrire un contrat d'assurance auprès d'un autre organisme et le déléguer au profit de l’organisme bancaire. L’accord  de la banque n’interviendra qu'après un examen approfondi des clauses du contrat proposé. Cet accord suppose en effet le même niveau de garantie entre les deux contrats.

Quels sont les avantages de la délégation pour l’emprunteur ? Le montant des mensualités d'assurance sera éventuellement moins élevé mais les économies générées devront être appréciées au regard des garanties, peut-être moins solides. Aussi, pour les emprunteurs de moins de 30 ans en bonne santé, l’adhésion au contrat groupe peut rester intéressante. En revanche, la délégation d’assurance est conseillée si l’emprunteur est âgé de plus de 50 ans, connaît des problèmes de santé ou exerce une profession à risques.

La convention AERAS

Les emprunteurs présentant des risques de santé rencontrent des difficultés pour trouver un assureur. Quand leur demande ne fait pas l’objet d’un rejet pur et simple par les compagnies,  ils doivent payer des surprimes pouvant être très importantes. Si l'assureur est amené à refuser d'accepter une personne présentant un risque aggravé de santé, c'est en raison de la nécessité d'un aléa pour pouvoir assurer un risque : un assureur n'assure que les risques qui sont réellement aléatoires au sens de l'article 1964 du Code civil. Par ailleurs, la pratique d’une sélection des risques par l’assureur est parfaitement légale.

En 2006, pour faciliter l’accessibilité aux crédit, assureurs et banquiers ont établi avec des associations de consommateurs et des associations représentant les personnes malades ou handicapées  la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui remplace la convention Belorgey (septembre 2001). Cette convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Elle a été consacrée  par une loi. Dans le cas où certains emprunteurs ne peuvent obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard, les organismes bancaires s’engagent à accepter toute proposition d’assurance autre que celle qu’il propose, à un niveau de garantie équivalent. Afin d’assurer le prêt, l’emprunteur peut s’adresser directement aux compagnies ou demander conseil auprès de certaines associations (de handicapés, de malades…) ; ces associations pourront éventuellement orienter l’emprunteur vers des entreprises d'assurances auprès desquelles elles ont passé un accord.

Les assureurs et les établissements de crédits s'engagent à diffuser de l'information sur la convention AERAS et, pour les établissements de crédit, à créer des référents au sein de chaque réseau bancaire. En outre, les assureurs et les banquiers s’engagent à traiter la demande de prêt dans un délai global de 5 semaines.  Autre avancée non négligeable, la convention établit un dispositif en faveur des personnes « à risques » disposant de revenus modestes.  En effet, une partie des surprimes éventuelles peut être prise en charge pa dans le cadre de l’achat d’une résidence principale ou d’un prêt professionnel.

Pour bénéficier de ce dispositif, les revenus de l’emprunteur ne doivent ne pas dépasser un plafond déterminé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) :

- revenu 1 fois le PSS si le nombre de parts est 1 à 2

- revenu 1,25 fois le PSS, si le nombre de parts est 2,5

- revenu 1,5 fois le PSS, si le nombre de parts est 3 ou plus.

Si l’emprunteur entre dans l’une de ces trois catégories, sa prime d’assurance ne représentera pas plus de 1,5 points dans le taux effectif global de l’emprunt.

Enfin, certaines personnes âgées de plus de 50 ans empruntant pour acheter un bien de consommation (cas des prêts à la consommation dits dédiés ou affectés à l'achat d'un bien précis), peuvent désormais obtenir une assurance décès sans remplir au préalable de questionnaire de santé.  Seule condition : ne pas s'endetter pour plus de 15 000 Euros et pour une durée supérieure à quatre ans.

1 Toutefois, le fait pour la banque de subordonner l'octroi d'un crédit à la souscription d'une assurance est parfaitement légale dans la mesure où le code de la consommation fait une exception à la vente liée entre le crédit et l'assurance (cf. article 312-9 du code de la consommation).