En cas de sous-évaluation d'un bien, l'Administration Fiscale peut redresser pendant 3 ans.

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration partielle (par exemple si vous avez omis de déclarer un bien imposable) l'Administration fiscale peut désormais redresser durant 6 ans. Attention, ce délai de 6 ans s'applique pour les contrôles engagés depuis le 1er Juin 2008 (avant, le délai était de 10 ans).
Si vous êtes considéré de bonne foi, l'administration fiscale engagera une procédure de redressement, augmenté d'intérêts de retard de 0,40 % par mois (4,80 % par an), calculé sur le montant de l'impôt dû.