Les donations en pleine propriété

Faire des donations en pleine propriété vous permettra de diminuer votre base taxable à l'ISF et ce, tout en avantageant les personnes de votre choix.

Les dispositifs de réduction de l'ISF prévus par la loi TEPA

Sous certaines conditions, la loi TEPA a ainsi introduit trois dispositifs de réduction de votre ISF :

		1 Le premier dispositif favorise l'investissement direct dans les PME et permet de bénéficier d'une réduction égale à 75% du montant investi dans la limite de 50 000 €/an (limite commune avec la réduction d'impôt au titre des dons au profit de certains organismes). 2 Le deuxième dispositif vient encourager les investissements dans :    - Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP),    - Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI),    - Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR). La réduction sera dans ce cas égale à 50% de la somme investie, mais dans la limite de 20 000 €/an. 3 Le dernier dispositif concerne les dons réalisés en faveur des œuvres d'intérêt général orientées vers l'emploi et la recherche. Ces dons seront déductibles au titre de l'impôt à hauteur de 75% du don réalisé dans limite de 50 000 €/an (limite commune avec la réduction d'impôt pour investissement dans les PME).

Ces trois réductions peuvent être cumulées, mais dans la limite du plafond global de 50 000 €/an.

Les contrats ou bons de capitalisation
La souscription de contrats de capitalisation ou de bons de capitalisation est à privilégier dans une stratégie d'optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. En effet, pour ce type de placement, seule la valeur nominale des bons est à déclarer. Les intérêts, quant à eux, sont totalement exonérés d'ISF.

Le Bouclier Fiscal
Depuis la loi du 21 août 2007, l'ISF, l'impôt sur le revenu, les taxes d'habitation et foncières payées au titre de la résidence principale, mais également les contributions sociales payées depuis le 1er janvier 2006 ne doivent pas dépasser 50% de vos revenus.

La Loi de finances pour 2009 a instauré la possibilité pour le contribuable de déduire, sous sa responsabilité, directement, sur ces mêmes impôts (hormis l'impôt sur le revenu) la créance du bouclier.

Ainsi, les contribuables, ayant payé, au titre de l'année 2008, des impôts dont le montant excède 50% de leurs revenus de 2007, peuvent en 2009, déduire l'excédent payé sur leurs impositions.

Bien entendu, le contribuable conserve toujours la possibilité d'exercer son droit à restitution (formulaire 2041).

Enfin, notons que le bouclier fiscal s'applique, même si vous n'êtes pas assujetti à l'ISF.