Comment privilégier son concubin ou son partenaire de PACS ?
Le concubin
Le concubinage étant une union de fait, au moment du décès, le concubin est considéré comme un tiers et ne peut donc pas prétendre à la qualité d'héritier, ni de conjoint. Aussi, la transmission patrimoniale entre concubins doit être organisée car le concubin n'a aucun droit sur les biens de l'autre concubin, et ne bénéficie d'aucune mesure d'allègement fiscal.
En effet, dans le cadre d'un legs, c'est-à-dire au moment de la succession, le concubin bénéficie uniquement d'un abattement de 1 564 €*. Sa part supporte ensuite une taxation au taux de 60%. En cas de donation, la taxation s'élève également à 60% sur la valeur du bien sans abattement (les droits peuvent être réduits de 30% ou 50% suivant l'âge du donateur pour une donation en pleine propriété).
Le partenaire de PACS
Même si les partenaires de PACS ne bénéficient pas du statut d'héritier ou de conjoint, ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux en matière de donation et de succession que les couples mariés.
Ainsi, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sous réserve que le défunt ait rédigé un testament en sa faveur.
Par ailleurs, comme pour les donations entre époux, les donations entre partenaires de PACS bénéficient d'un abattement de 79 222 €* et d'un barème de taxation allégé.
En outre, en vertu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, il existe un droit au logement pour le partenaire pacsé.
L'assurance vie
Grâce à la clause bénéficiaire en cas de décès, l'assurance vie permet d'octroyer une fraction du patrimoine au concubin ou au partenaire de PACS, ce que ne permettent pas les règles du Code Civil.
En effet, le concubin ou le partenaire de PACS n'est pas assimilable au conjoint. Ainsi, si vous adoptez la clause bénéficiaire standard "À mon conjoint, à défaut à mes enfants, etc.", ils ne pourront pas recevoir le bénéfice de votre contrat.
Désigner son concubin ou son partenaire de PACS comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie permet de lui garantir un capital en cas de décès, hors succession.
De fait, le capital décès ne fait pas partie de la succession du défunt, dès lors qu'il a été constitué par les primes versées par celui-ci.
Si vous souhaitez désigner votre concubin comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie, il est important de le désigner nominativement. Pour le partenaire de PACS, vous devez adopter soit la désignation "À mon partenaire de PACS", soit le désigner nominativement
Les primes versées sur le contrat ne doivent pas être manifestement exagérées, eu égard aux facultés de l'adhérent/souscripteur. Ce caractère manifestement exagéré relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds et s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que de la situation familiale et patrimoniale de l'adhérent/souscripteur.
La société civile immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière est un groupement de plusieurs personnes, physiques ou morales, qui mettent en commun des moyens dans le but de réaliser un bénéfice ou simplement une économie.
Par nature, la SCI est une société fermée souvent composée des membres d'une même famille. Son objet est civil et non commercial. Sa vocation première est de gérer un patrimoine immobilier. L'actif de la société est constitué de biens immobiliers. Souvent utilisée dans le but de transmettre à ses enfants, le recours à une SCI peut aussi être utile pour assurer la protection du concubin survivant.
*Chiffres au 1er janvier 2009
Quels sont les avantages d'une SCI
RÉPONSE
La SCI est un véritable outil de gestion de patrimoine et présente plusieurs avantages, notamment en matière de transmission.
Tout d’abord, elle permet d'éviter les risques d'une indivision et facilite la détention d’un bien immobilier (une résidence secondaire, une maison de famille…) par plusieurs personnes. En effet, chaque associé détient des parts sociales et les décisions sont prises selon les majorités fixées dans les statuts.
De même, une SCI peut faciliter la transmission d’un bien immobilier à ses héritiers. La transmission des parts des parents aux enfants ou aux petits-enfants pourra se faire progressivement, avec un coût fiscal mieux étalé dans le temps, beaucoup moins élevé (pas de frais de notaire) et en utilisant pleinement les abattements en matière de donation.
En outre, dans le cadre d’une activité professionnelle, la constitution d’une SCI peut s’avérer intéressante pour séparer les locaux professionnels et le patrimoine immobilier personnel. En cas de cessation de paiements ou en cas de dette générée dans le cadre de l’activité professionnelle, le patrimoine personnel sera ainsi mis à l’abri.
La constitution d’une SCI peut à répondre à de nombreuses problématiques, nous vous invitons à contacter le Service Études Patrimoniales de la GMF (0820 809 809, 0,12€/min) qui répondra directement à vos questions et étudiera avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
Pour que l'antériorité fiscale soit maintenue, l'opération de transfert doit obéir à des règles précises :
- La transformation peut s'effectuer notamment par le transfert d'un contrat d'assurance vie en euros vers un contrat d'assurance vie multisupports en Unités de Compte (UC), uniquement au sein d'une même compagnie d'assurances.
- Ce contrat en Unités de Compte est obligatoirement un nouveau contrat.
- Le transfert doit porter sur l'intégralité de la valeur du contrat en euros, constituées au moyen des primes versées sur le contrat d'origine.
- Une part significative de l'épargne transférée doit être placée sur des supports en Unités de compte investis en actions, sous peine de voir l'opération de transfert requalifiée par les services fiscaux, ce qui pourrait entraîner la perte de l'antériorité fiscale. Cette part est actuellement estimée à 20% par l'administration fiscale.
Une action est une part du capital d'une société, c'est-à-dire un titre de propriété. Aussi, le propriétaire de l'action possède-t-il un droit de vote et un droit sur les profits de la société émettrice. L'action produit des intérêts prélevés sur les bénéfices. Ces intérêts, dont l'importance dépend de la santé de l'entreprise, sont appelés dividende (ou coupon). Si les bénéfices sont trop faibles, le conseil d'administration de l'entreprise peut décider de ne rien distribuer. L'action est négociable en Bourse (marché réglementé) ou de gré à gré (marché non réglementé). Le placement en actions est risqué à court terme. Mais sur le long terme, d'intéressantes perspectives de rendement sont généralement constatées.
Une obligation est un titre négociable représentant la part d'un emprunt (ou créance) émis par l'Etat, une collectivité publique, ou une entreprise, qu'elle soit publique ou privée. Elle sert un taux d'intérêt (coupon) et fait l'objet d'un remboursement final, à la valeur nominale. La plupart des volumes s'échangent de gré à gré (hors marché boursier), entre institutions financières.
Un OPCVM a pour objet de détenir une partie d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) commun à plusieurs investisseurs et dont la gestion est confiée à un professionnel. Les OPCVM facilitent grandement l'accès aux marchés financiers. Ils permettent à l'investisseur d'accéder à une gestion diversifiée en fonction de ses objectifs et son profil, ce que ne permet pas l'achat, pour les mêmes sommes, de titres boursiers en direct. L'OPCVM peut prendre deux formes : la Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV) qui est une société anonyme, l'investisseur détenant des actions de cette société ; le Fonds commun de placement (FCP) qui est une copropriété, l'investisseur détenant des parts de ce fonds. Il existe une grande variété d'OPCVM.
- OPCVM monétaires
Ils appartiennent à la catégorie " fonds réguliers " (FCP ou SICAV) et offrent une relative sécurisation de l'épargne. Les actifs étant constitués de titres de créances (billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons du Trésor…), la progression de ces OPCVM suit l'évolution de l'Eonia, l'un des taux de référence du marché monétaire de la zone euro (baromètre du loyer de l'argent au jour le jour). Attention, les OPCVM monétaires appartenant à la catégorie " dynamique " ne sont pas à l'abri des fluctuations boursières ; ils peuvent même s'avérer particulièrement risqués si le placement est inférieur à 6 mois. En effet, leur objectif étant de dépasser le seuil de rémunération de l'EONIA, ces OPCVM intègrent dans leurs actifs une part d'actions, d'obligations, ou d'autres instruments financiers pouvant constituer un moteur de dynamisation.
- OPCVM d'obligations convertibles
Leur objectif de rendement est d'obtenir une performance intermédiaire entre celle d'un placement actions et celle d'un placement en obligations. Pour l'investisseur, ils peuvent constituer un instrument financier défensif.
- OPCVM thématiques
Ils sont choisis par le souscripteur en fonction de l'objectif de performance attendu, du niveau de risque, ou de critères éthiques et environnementaux.
- OPCVM géographiques
Ils sont investis sur des zones plus ou moins étendues (Etats-Unis, Asie, Europe, France, pays émergents …).
- Fonds de fonds
Il s'agit d'OPCVM dont l'actif est composé non pas de titres (actions ou obligations) mais de parts d'autres OPCVM, en principe les meilleurs fonds d'investissement du marché. Aussi, les fonds de fonds sont considérés comme moins risqués que les autres OPCVM investis sur les marchés actions.
Il existe de nombreux autres instruments financiers et produits dérivés : le warrant permettant d'acheter ou de vendre une action à un prix et pendant une période déterminée ; le swap, contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises … Il s'agit d'instruments très risqués qui supposent de la part de l'investisseur une parfaite connaissance des marchés.
Les titres suivants sont ainsi exclus du PEA:
- les Certificats de Valeurs Garanties ;
- les titres démembrés ;
- les titres bénéficiant d'un autre avantage fiscal (FCPE, PEE, Stock-option) et tous les titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d'un régime fiscal de faveur ;
- Une participation supérieure à 25% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société.
- exonération d'impôt sur les plus-values des titres placés pendant 5 ans ;
- exonération d'impôt sur les revenus (dividendes et autres produits des titres) ;
- restitution de l'avoir fiscal: celui-ci sera versé par l'administration fiscale sur le compte espèces, à condition qu'il soit réinvesti en actions françaises.
Pour bénéficier de ces avantages, le titulaire du PEA ne doit effectuer aucun retrait dans les 5 premières années. Un retrait après 5 ans est toutefois soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS ...). Un retrait au cours des 2 premières années de détention est imposé au taux de 33,5 % (prélèvements sociaux compris). Un retrait entre la deuxième et la 5ème année est imposé au taux de 27% (prélèvements sociaux compris). Toutefois, le retrait de moins de 5 ans après l'ouverture du plan est exonéré y compris des prélèvements sociaux si le montant annuel de cession (valeur liquidative du PEA comprise) n'excède pas le seuil annuel de cession (20 000 euros pour l'imposition des revenus 2007). Depuis l'imposition des revenus de 1997, les revenus (avoirs fiscaux et crédits d'impôts) des titres non côtés acquis ou souscrits dans le cadre d'un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. L'imposition est effectuée après l'abattement normal.
Concernant les dividendes d'action, les contribuables soumis à une imposition commune bénéficient d'un abattement de 3050 euros. Cet abattement passe à 1525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Il y a également dans certains cas application d'un abattement de 40 % sur le montant brut des revenus déclarés. Pour les placements à revenu fixe (obligation, titres de créance négociables), il est appliqué un taux de prélèvement libératoire de 16%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (11%). Le taux du prélèvement libératoire est ainsi porté à 27%. En matière de fiscalité des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières, le taux d'imposition est fixé à 27% (prélèvements sociaux inclus). En principe, les plus-values sont imposables si le montant total des cessions excède le seuil prévu par la loi. Le seuil de cession est actuellement de 20 000 € (loi de Finances pour 2007). A partir du 1er janvier 2006, si l'investisseur conserve ses actions plus de 6 ans avant de les revendre, il bénéficie d'une exonération progressive sur les plus-values, sous la forme d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la 5ème année pour aboutir à une exonération totale au-delà de la 8ème année. La durée de détention étant décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, le dispositif ne sera effectif que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, les plus-values resteront soumises aux prélèvements sociaux.
Il s'agit de deux droits distincts :
- un droit temporaire sur le logement qui assure une jouissance gratuite de celui-ci et du mobilier le garnissant durant un an.
- Un droit viager au logement qui consiste en un droit d'usage et d'habitation sur celui-ci et le mobilier qui s'y trouve.
La donation est l'acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Dans le cas d'une donation entre époux, celle-ci porte sur des biens futurs et demeure alors révocable. Une donation donne lieu au règlement de droits de mutation, après un abattement de 76.988€ ( au 1er janvier 2008).
Il existe trois types de testament : le testament olographe (entièrement écrit de la main du testateur, sur papier libre, daté et signé), le testament authentique (dicté par le testateur au notaire assisté de témoins), et le testament mystique (document présenté clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins). Il est recommandé de faire enregistrer son testament auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés.
Il y a démembrement de la clause bénéficiaire lorsque la clause stipule qu'en cas de décès, les capitaux seront versés :
- à X en usufruit (ex : le conjoint)
- à Y en nue propriété (ex : l'enfant ou les enfants)
En cas de décès du souscripteur/adhérent, c'est l'usufruitier qui recevra la totalité des capitaux. Le nu-propriétaire disposera d'une créance de restitution sur la succession de l'usufruitier qui lui permettra de recevoir à son tour ce qui lui est dû.
Au préalable, un diagnostic patrimonial est conseillé pour ce type de désignation.
Les héritiers ayant la qualité de « réservataires » ont droit une à une part certaine de la succession (la « réserve »). Le conjoint survivant est héritier réservataire en l'absence de descendant, à hauteur du quart du patrimoine.
Dans le cadre d'un legs, le concubin bénéficie d'un abattement de 1520 € (au 1er janvier 2008). Sa part supporte ensuite une taxation au taux de 60 %. En cas de donation, la taxation s'élève également à 60% sur la valeur du bien sans abattement (les droits peuvent être réduits de 30% ou 50% suivant l'âge du donateur pour une donation en pleine propriété).
Il s'agit de deux droits distincts :
- un droit temporaire sur le logement qui permet une jouissance gratuite de celui-ci et du mobilier le garnissant durant un an.
- une attribution préférentielle du logement, si le partenaire survivant détient déjà des droits de propriété sur celui-ci.
Le don manuel est une donation. Le donataire peut recevoir de la main du donateur un bien corporel (véhicule, bijoux), des valeurs mobilières (titres), de l'argent (espèces, chèque …). Les biens immobiliers ne peuvent pas être transmis par don manuel. Il ne fait pas l'objet d'un acte notarié.
Somme à déduire avant l'application de l'impôt.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie permet à l'adhérent de désigner la personne qui recevra les capitaux en cas de décès. Une ou plusieurs personnes physiques et morales peuvent être désignées comme bénéficiaires.
Il y aura démembrement des capitaux décès lorsque la clause bénéficiaire stipule qu'en cas de décès, les capitaux seront versés :
- À X en usufruit. Exemple : le conjoint.
- À Y en nue propriété. Exemple : l'enfant ou les enfants. En cas de décès de l'assuré, c'est l'usufruitier qui recevra la totalité des capitaux. S'agissant d'un démembrement portant sur une somme d'argent, il s'agira en fait d'un quasi-usufruit.
Dans le cadre d'un quasi-usufruit, l'usufruitier peut disposer en principe d'une totale liberté d'une totale liberté d'utilisation des fonds. En contrepartie, le nu-propriétaire disposera d'une créance de restitution sur la succession de l'usufruitier qui lui permettra de recevoir à son tour ce qui lui est dû.
Au préalable, un diagnostic patrimonial est conseillé pour ce type de désignation, pour déterminer si cette disposition est adaptée à la situation du souscripteur/adhérent. De plus, ce type de désignation bénéficiaire doit être rédigée avec le plus grand soin et ne pas se limiter à "X en usufruit et Y en nue-propriété".
Organisation de la transmission de la succession prévue par la loi, selon les liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille.
Le don manuel est un type de donation.Le don manuel ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Le donataire peut recevoir de la main du donateur un bien corporel (véhicule, bijoux), des valeurs mobilières (titres), de l'argent (espèces, chèques). Le don manuel ne fait pas l'objet d'un acte notarié.
Les biens immobiliers ne peuvent pas être transmis par don manuel.
Le donataire est la personne qui reçoit la donation.
Le donateur est la personne qui fait une donation.
Libéralité par laquelle une personne, de son vivant, se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d'un bien en faveur d'une autre personne.
Une donation ne peut porter que sur des biens présents du donateur, c'est-à-dire ceux dont il est actuellement et parfaitement propriétaire ou sur lesquels il a un droit ferme ou conditionnel.
Sauf entre époux, les donations de biens à venir sont nulles.
Une donation donne lieu au règlement des droits de mutation.
Le conjoint survivant bénéficie de deux droits distincts :
- Un droit temporaire sur le logement qui assure une jouissance gratuite de celui-ci et du mobilier meublant le garnissant durant un an (de plein droit et dans tous les cas).
- Un droit viager au logement qui consiste en un droit d'usage et d'habitation sur celui-ci et le mobilier qui s'y trouve (à la demande du conjoint survivant et sous certaines conditions).
Dans le cadre d'un PACS, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire d'un an similaire à celui du conjoint, avec pour seule différence qu'il peut être anéanti par testament.
Les héritiers ayant la qualité de ‘réservataires', généralement les enfants, ont droit à une part certaine de la succession : ‘la réserve'. Le conjoint survivant est héritier réservataire en l'absence de descendant, à hauteur du quart du patrimoine.
Un légataire universel est une personne désignée dans un testament pour recevoir l'ensemble de la succession.
Bien ou ensemble de biens attribués par testament.
Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l'usage et le droit d'en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l'usufruitier).
Il existe trois types de testaments :
- Le testament olographe : entièrement écrit de la main du testateur, sur papier libre, daté et signé.
- Le testament authentique : dicté par le testateur au notaire, assisté de témoins.
- Le testament mystique : document présenté clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins.
Il est recommandé de faire enregistrer son testament auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés.
Disposer de l'usufruit d'un bien ou d'un ensemble de biens donne droit d'en user ou d'en percevoir les fruits. Pour un logement, cela signifie que l'usufruitier peut l'habiter ou en percevoir les loyers. En revanche, il ne peut ni le vendre, ni le transmettre.
Désigner son concubin ou son partenaire de PACS comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie permet de lui garantir un capital en cas de décès, hors succession.
